Les Palestiniens accusés du massacre du 7 octobre 2023 seront jugés par un tribunal spécial israélien, qui aura également autorité pour les condamner à mort. Par 93 voix pour et aucun contre, la Knesset a approuvé dans la nuit du 11 au 12 mai un projet de loi spécialement conçu pour ceux qui sont tenus responsables d’avoir participé à l’attaque organisée par le Hamas. Une mesure qui permet au gouvernement de Netanyahou de contourner l’obligation de non-rétroactivité de l’autre loi sur la peine capitale pour les Palestiniens adoptée en mars. Cette loi, en effet, promue par le ministre extrémiste Ben Gvir, n’est applicable qu’aux cas futurs et non à ceux qui sont déjà en cellule en attente de jugement.

Cette nouvelle disposition, comme celle de mars, a été fortement critiquée par les organisations de défense des droits de l’homme. Selon les ONG, non seulement l’imposition de la peine de mort est rendue trop facile, mais les procédures protégeant le droit à un procès équitable sont également supprimées. Certaines entités comme Hamoked, Adalah et le Comité public contre la torture en Israël ont déclaré que, bien que « la justice pour les victimes du 7 octobre soit un impératif légitime et urgent », toute responsabilité dans les crimes « Elle doit être poursuivie par un processus qui intègre, plutôt qu’abandonne, les principes de justice. » Le Comité public contre la torture en Israël a également rappelé que le pays détient environ 1 300 Palestiniens de Gaza sans aucune accusation dans ses centres de détention. Au moins 7 000 Palestiniens de Gaza sont détenus par Israël depuis octobre 2023, et 5 000 d’entre eux ont ensuite été libérés.

La loi qui vient d’être votée prévoit que la peine de mort soit édictée par un collège de juges à la majorité des voix. Les accusés pourront contester la sentence, mais les recours devront être examinés par une Cour d’appel spéciale et séparée, au lieu des Cours d’appel normales. Les audiences se dérouleront également dans une salle d’audience à Jérusalem et seront diffusées en direct (le procès de 1962 du criminel de guerre Adolf Eichmann a également été retransmis à la télévision. Le nazi a ensuite été exécuté par pendaison). Ce dernier est un autre élément sous accusation de la part des opposants au projet de loi : la transmission des procédures avant que la culpabilité ne soit établie, c’est le souci commun, risque de transformer les procès en spectacle. Doutes également sur la fiabilité des preuves présentées, car elles auraient pu être extorquées par des méthodes d’interrogatoire violentes.